Résumé de la décision
La SARL Voltafrance 5 a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne d'un arrêté du 12 janvier 2010. Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la SARL a demandé l'annulation de cette ordonnance et la condamnation de l'État à lui verser des sommes pour couvrir ses préjudices. La cour a constaté que l'ordonnance attaquée était rendue en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne pouvait être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. En conséquence, la cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Nature de l'ordonnance : La cour a souligné que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui lui confère un caractère de premier et dernier ressort. Cela signifie que la décision ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation, indépendamment de la mention erronée d'un appel dans la notification.
> "L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation."
2. Transmission au Conseil d'État : La cour a appliqué l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier.
> "Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SARL Voltafrance 5 au Conseil d'État."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les ordonnances rendues sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont en premier et dernier ressort. Cela signifie que les parties ne peuvent pas faire appel de ces décisions, ce qui renforce la nécessité d'une transmission au Conseil d'État pour les recours.
> "Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige."
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque la cour administrative d'appel estime qu'une affaire doit être examinée par le Conseil d'État. Cela garantit que les affaires sont traitées par l'instance compétente.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que les ordonnances rendues en premier et dernier ressort ne peuvent être contestées que par le biais d'un pourvoi en cassation, justifiant ainsi la transmission de la requête au Conseil d'État.