Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-02-27, 23LY00371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour a estimé que les conclusions de la société Samfisol relevaient de la compétence du Conseil d'État. Par conséquent, elle a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il poursuive l'instruction de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. Cela justifie la décision de la cour d'appel de transmettre la requête de Samfisol, car elle a reconnu que les questions soulevées nécessitaient l'examen du Conseil d'État.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi la compétence exclusive du Conseil d'État pour traiter les recours contre les ordonnances rendues en premier et dernier ressort.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Samfisol a demandé au tribunal administratif de Lyon :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 673 445 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2007982 du 1er décembre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société Samfisol, représentée par

Me François Ferrari, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2007982 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon ;

2°) de condamner l'État au paiement de la somme de 8 500 euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 672 445 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige () ".

2. L'article R. 351-2 du même code prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () " ;

3. L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État, même si la possibilité d'un appel a été mentionnée à tort dans la lettre de notification de cette ordonnance. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Samfisol au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 23LY00371 de la société Samfisol est transmise au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samfisol et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Lyon, le 27 février 2023.

Le président de la cour,

Gilles Hermitte

Pour expédition,

Un greffier