Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de la Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Beaurepaire-en-Bresse a rejeté la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination d'un bâtiment implanté rue de la Ferté à l'effet de le transformer en habitation.
Par un jugement n° 2100442 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Beaurepaire-en-Bresse a rejeté la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination d'un bâtiment implanté rue de la Ferté à l'effet de le transformer en habitation, a enjoint à la maire de Beaurepaire-en-Bresse de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 2 décembre 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. F et Mme D B, représentés par Me Rémond, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 2022 ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Saône-et-Loire devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Ils soutiennent que :
- le déféré préfectoral est irrecevable faute de leur avoir été notifié dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la décision de refus de retirer le changement de destination ;
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut de transmission de la décision de refus de retirer le changement de destination ;
- le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif, en évoquant la fraude, s'est emparé d'un moyen qui n'était pas développé dans le déféré préfectoral ;
- le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la décision du 5 novembre 2020 refusant de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivrée de 2 décembre 2019, et autorisant le changement de destination de l'immeuble vendu par les époux C à Monsieur et Madame B le 24 octobre 2018, comme immeuble à usage d'habitation comportant un logement à rénover avec grande cuisine, deux pièces séparées, salle de bains - wc, grange et écurie n'est pas fondé le refus de retrait d'un acte créateur de droits ne participant pas d'une décision défavorable au sens de l'article L.. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA);
- si la Cour considérait qu'ils ne sont pas les bénéficiaires de l'autorisation du changement de destination, le retrait d'un acte créateur de droits ne peut, en application de l'article L. 242-4 du CRPA entre le Public et l'Administration, être envisagé, même à la demande du bénéficiaire de la décision, dès lors que le retrait porte atteinte aux droits de tiers, en l'occurrence eux-mêmes ;
- le refus de retrait d'un arrêté de non-opposition au changement de destination est un acte qui n'a pas à être transmis au contrôle de légalité, dès lors qu'il n'a aucune conséquence sur le droit des sols et qu'il est exécutoire sans autre condition ;
- l'absence des mentions des délais et des voies de recours ne constitue pas une illégalité ;
- la décision de non-opposition à déclaration préalable du 10 mars 2020, n'est pas indépendante de l'arrêté de non-opposition au changement de destination ;
- la décision de non-opposition à déclaration préalable du 9 juillet 2021, n'est pas indépendante de l'arrêté de non-opposition au changement de destination ;
- la qualité de propriétaire n'est pas une condition pour solliciter une autorisation de changement de destination ;
- M. et Mme C, en demandant le retrait de l'arrêté de non-opposition au changement de destination, sans leur autorisation, sont les auteurs d'une fraude et n'ayant aucune qualité pour demander le retrait de l'arrêté de non-opposition au changement de destination leur demande devait être rejetée par la maire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Le 24 octobre 2018, M. et Mme C ont cédé à M. et Mme B une construction comportant " un logement à rénover avec grande cuisine, deux pièces séparées, salle de bains avec wc, une grange et une écurie " ainsi que des dépendances, sur un terrain sis rue de la Ferté dans la commune de Beaurepaire-en-Bresse. Par un arrêté du 2 mai 2019, la maire de Beaurepaire-en-Bresse s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par les époux B, devenus propriétaires du bien, pour la modification de deux ouvertures sur la façade Est du bâtiment, au motif que ce projet, qui " fait état de travaux de rénovation d'une maison ", ne respecte pas les dispositions du c) l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, lequel impose, lorsque les travaux ont pour effet de modifier la façade du bâtiment et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, la délivrance d'un permis de construire et, en outre, le recours à un architecte pour établir le projet architectural. Le 7 septembre 2019, M. et Mme B ont déposé une seconde déclaration préalable pour un projet identique et, par lettre du 24 septembre 2019, la commune leur a demandé de produire des pièces complémentaires. Le 8 novembre 2019, M. et Mme C, vendeurs du bâtiment concerné, ont déposé, en leurs noms propres, une déclaration préalable en vue d'un changement de destination à l'effet de transformer l'intégralité du bâtiment en habitation. Par arrêté du 2 décembre 2019, la maire de Beaurepaire-en-Bresse ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable. Le 14 décembre 2019, M. et Mme B ont complété leur demande déposée le 7 septembre 2019, et, par arrêté du 20 décembre 2019, la maire a fait opposition à cette déclaration préalable, au motif que le dépôt concomitant de deux déclarations préalables ayant pour objet, d'une part, le changement de destination du bâtiment et, d'autre part, la modification de la façade de ce même bâtiment, a pour effet de contourner les dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. Puis, par arrêté du 10 mars 2020, la maire de Beaurepaire-en-Bresse ne s'est finalement pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme B le 7 septembre 2019. Ayant été informés du montant de la taxe d'aménagement mis à leur charge par lettre du 7 décembre 2019 du fait de la décision de non opposition à déclaration préalable du 2 décembre 2019, M. et Mme C ont saisi le préfet de Saône-et-Loire de cette situation par courrier du 12 octobre 2020. Ce dernier les a informés, dans une lettre du 22 octobre 2020, de la possibilité dont ils disposaient de solliciter auprès du maire de Beaurepaire-en-Bresse le retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019. En conséquence, les époux C ont saisi la maire d'une telle demande par courrier du 28 octobre 2020. Par une décision du 5 novembre 2020, la maire de Beaurepaire-en-Bresse a refusé d'y faire droit. Le 4 janvier 2021, le préfet de la Saône-et-Loire a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, que la maire a rejeté par décision du 18 janvier suivant. Par déféré du 16 février 2021, le préfet de la Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon, l'annulation de la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Beaurepaire-en-Bresse a refusé de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 2 décembre 2019. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Beaurepaire-en-Bresse a rejeté la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination d'un bâtiment implanté rue de la Ferté à l'effet de le transformer en habitation, a enjoint à la maire de Beaurepaire-en-Bresse de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 2 décembre 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme B relèvent appel de ce jugement.
3. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Ces dispositions ont pour objet de permettre que les parties à un litige mettant en cause un acte intervenu en matière d'urbanisme soient éclairées sur l'ensemble des vices susceptibles d'entacher la légalité de cet acte.
4. Il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir retenu l'erreur de droit du maire de Beaurepaire-en-Bresse qui s'était estimé à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande des époux C, ont jugé que " pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner l'annulation de la décision attaquée ". Par cette motivation suffisante, le tribunal administratif a jugé que les autres moyens invoqués ne pouvaient conduire à l'annulation de la décision attaquée. Dès lors, il n'a pas méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et son jugement n'est pas irrégulier.
5. Les fins de non-recevoir et les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs.
6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
7. Toutefois, une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Dès lors, les requérants ne peuvent soutenir, en appel, que M. et Mme C, en demandant le retrait de l'arrêté de non-opposition au changement de destination, sans leur autorisation, sont les auteurs d'une fraude, motif qui n'a pas été opposé par l'auteur de la maire de Beaurepaire-en-Bresse.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F et Mme D B, à M. A et Mme E C, à la commune de Beaurepaire-en-Bresse, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Saône-et-Loire.
Fait à Lyon, le 7 mars 2023.
Le premier vice-président,
François Bourrachot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,