Résumé de la décision
M. A D a contesté devant le tribunal administratif de Lyon deux arrêtés relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Viriat et l'établissement public foncier de l'Ain. Le tribunal a rejeté sa requête par un jugement du 23 mars 2021. M. D a ensuite interjeté appel, mais a déclaré se désister de sa requête le 2 février 2023. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de l'établissement public foncier de l'Ain et de la commune de Viriat concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : La cour a constaté que M. D avait déclaré un désistement pur et simple de sa requête, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La cour a donc donné acte de ce désistement, affirmant qu'« il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ».
2. Frais de justice : La cour a également rejeté les conclusions de l'établissement public foncier de l'Ain et de la commune de Viriat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de demander le remboursement des frais de justice. La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Droit de désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de cour peuvent donner acte des désistements. La cour a appliqué cette disposition en considérant que le désistement de M. D était « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à condition et qu'il était donc recevable.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : « Les présidents de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf dans certains cas. La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances de l'espèce.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, mettre à la charge de l'une des parties le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'autre partie ».
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit de désistement et les frais de justice, tout en soulignant l'importance de l'appréciation des circonstances spécifiques de chaque affaire.