Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-03-15, 23LY00719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, car elle a estimé que la question soulevée relevait de la compétence de cette juridiction supérieure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la consultation et la communication de documents administratifs. Cela signifie que les décisions rendues par le tribunal dans ce domaine ne peuvent pas être contestées devant une autre juridiction administrative, sauf par le biais d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges relatifs à la communication de documents administratifs soient traités par l'organe approprié.

Vu la procédure suivante :

La société Cap Montagne a demandé au tribunal administratif de Lyon :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est sur sa demande de consultation dans les locaux de l'administration de l'intégralité de son dossier administratif nominatif ;

2°) d'enjoindre à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est de lui donner l'accès physique à l'intégralité de son dossier administratif nominatif sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2109403 en date du 15 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société Cap Montagne, représentée par Me Labrusse, demande à la cour :

- d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation du refus de l'administration fiscale de transmettre ou de mettre à disposition de la société Cap Montagne l'intégralité de son dossier administratif nominatif ;

- d'enjoindre à l'administration fiscale de transmettre à la société Cap Montagne l'intégralité de son dossier fiscal et, en particulier, les documents susvisés ou à tout le moins de lui permettre de le consulter sur place et ce dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ;

- de condamner l'État à payer à la société Cap Montagne une indemnité de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. "

2. L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de la société Cap Montagne dirigée contre l'ordonnance du tribunal administratif de Lyon n° 2109403 du 15 décembre 2022 statuant en premier et dernier ressort sur sa demande de communication de documents administratifs par l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État.

4. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SARL CAP MONTAGNE est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CAP MONTAGNE et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Lyon, le 15 mars 2023.

Le président de la cour,

G. Hermitte