Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-06-27, 22LY01671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la SNC COGV : La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SNC COGV demandant des frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de M. B a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'imposer des frais à ce dernier.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent, ce qui montre que le désistement de M. B a eu pour effet de clore la procédure sans frais supplémentaires.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et la gestion des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de Lyon a délivré un permis de construire à la société COGV, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement no 2007806 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 19 octobre 2022, M. B, représenté par Me Pinto, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 du maire de la commune de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon et de la SNC COGV les sommes de 2 000 euros à verser tant au titre de la première instance qu'au titre de l'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la commune de Lyon, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la SNC COGV, représentée par la Selas Lega-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la SNC COGV demande qu'il soit donné acte du désistement de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Lyon déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, M. B conclut à ce qu'il soit donné de son désistement et au rejet des conclusions présentées par la SNC COGV.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC COGV au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC COGV sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Lyon et à la SNC COGV.

Fait à Lyon, le 27 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,