Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-06-27, 23LY01350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : La cour a également rejeté la demande de M. D pour le remboursement des frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée. Cela souligne que l'exécution de l'arrêt a été suffisante pour ne pas justifier une indemnisation supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction d'assurer l'exécution. La cour a noté que, puisque l'arrêt avait été exécuté, il n'y avait plus lieu d'intervenir. La citation pertinente est : « Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. »

En somme, la décision de la cour repose sur l'exécution effective de l'arrêt antérieur et sur l'absence de nécessité d'une intervention supplémentaire, tant pour l'injonction que pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par son arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a :

- annulé le jugement n° 2001634 du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon et la décision implicite du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour de M. D ;

- a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. D un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêt ;

- a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par un courrier enregistré le 30 novembre 2022 sous le n° EDJA 22-62, M. D a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022.

Par une ordonnance du 20 avril 2023, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. D tendant à l'exécution de cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, M. D, représenté par Me Sabatier, demande à la cour :

- d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à M. D un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de six jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle indique que M. D a été mis en possession d'un récépissé le 6 juin 2023, valable jusqu'au 5 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. D confirme qu'un récépissé lui a été délivré le 6 juin 2023 et demande à la cour de procéder au classement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme C B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. D a informé la cour qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré le 6 juin 2023. Dans ces conditions, l'arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon a été exécuté. Par suite, il n'y a plus lieu pour la cour de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D.

Article 2 :Les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 juin 2023.

La magistrate désignée,

C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 23LY013502