Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de vérification de comptabilité du 29 juillet 2022 que la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est lui a adressé pour une activité d'apporteurs d'affaires, d'enjoindre à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative, dans un délai de 7 jours, et sous une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour, de communiquer l'ensemble des documents justifiant en fait et en droit l'envoi du courrier du 29 juillet 2022 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens de l'instance.
Par une ordonnance n° 2303361 du 12 mai 2023, le président de la 6ème chambre tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A, représenté par me Sanchez, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 2023 ;
2°) d'annuler l'avis susmentionné ;
3°) de saisir la cour européenne des droits de l'homme d'une question préjudicielle sur la contrariété de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au regard de l'exigence d'un procès équitable avec égalité des armes prévus par les article 6 et suivants de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4°) d'enjoindre à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative, dans un délai de 7 jours, et sous une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour, de communiquer l'ensemble des documents justifiant en fait et en droit l'envoi du courrier du 29 juillet 2022 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est irrégulièrement et à tort que le premier juge a estimé que l'envoi d'un avis de contrôle ne constituait pas un acte détachable de la procédure d'imposition ;
- le contentieux est lié par la décision implicite rejetant sa demande du 2 février 2023 tendant à ce qu'il soit mis fin aux opérations de vérification ;
- l'avis de vérification ne satisfait pas aux exigences de motivation des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il fait l'objet d'une double vérification dont la première n'a pas été précédée par l'envoi d'un avis d'imposition ;
- la procédure est irrégulière au regard des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la même convention, combinées avec les dispositions du règlement général de la protection des données de l'UE ;
- l'article R. 222-1 du code de justice administrative est contraire aux articles 6 et suivants de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en qu'il ne permet pas la tenue, devant une juridiction indépendante, d'un procès équitable avec égalité des armes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité sur l'Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'avis de vérification de comptabilité du 29 juillet 2022 que la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est lui a adressé pour une activité d'apporteurs d'affaires. M. A relève appel de l'ordonnance du 12 mai 2023 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. M. A, qui demande à la cour de saisir la cour européenne des droits de l'homme d'une question préjudicielle sur la contrariété de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au regard de l'exigence d'un procès équitable avec égalité des armes prévus par les article 6 et suivants de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être regardé comme demandant que la cour européenne des droits de l'homme soit saisie d'une demande d'avis portant sur cette question. Toutefois, selon l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 : " Les plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, telles que désignées conformément à l'article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. / La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d'une affaire pendante devant elle. / La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d'avis et produit les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l'affaire pendante. " Par déclaration faite conformément à l'article 10 de ce protocole, le Gouvernement français a indiqué que les juridictions désignées aux fins de l'article 1er du protocole sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Par suite, les conclusions de M. A présentées devant la cour administrative d'appel ne peuvent qu'être rejetées.
4. Il résulte des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juste équilibre doit être ménagé entre les parties au procès, de telle sorte que chacune d'entre elles ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. La possibilité de soulever d'office l'irrecevabilité manifeste d'une requête non susceptible de régularisation ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. La possibilité de rejeter une requête manifestement irrecevable sans communiquer cette requête au défendeur ne méconnait pas davantage le droit à un procès équitable. La possibilité de rejeter sans audience et par une ordonnance rendue par un juge unique, qui est susceptible de s'appliquer à l'administration fiscale comme au contribuable, ne méconnait pas l'égalité des armes. Ainsi, les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme compatibles avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l'égalité des armes découlant des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Aux termes des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission () ".
6. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, le juge de l'impôt ne peut être saisi que d'une demande tendant à la décharge d'une imposition primitive ou supplémentaire après sa mise en recouvrement. Toute autre demande ne peut qu'être rejetée comme prématurée.
7. D'une part, un avis de vérification de comptabilité ne constitue pas une décision administrative détachable de la procédure d'imposition, et ne peut être critiqué qu'à l'occasion de recours formés devant le juge de l'impôt contre l'imposition supplémentaire qui serait éventuellement émise à l'encontre de l'intéressé à la suite de cette vérification, dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 199 et R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
8. D'autre part, un avis d'imposition n'est susceptible d'être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier sont, par suite, manifestement irrecevables.
9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Lyon, le 20 juillet 2023.
Le premier vice-président,
François Bourrachot
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,