Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 10 mai 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête a été enregistrée le 9 juin 2023, soit après le délai légal de recours. Le tribunal administratif de Marseille, par ordonnance du 24 juillet 2023, a rejeté la requête de M. B pour irrecevabilité, considérant qu'elle avait été présentée hors délai.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision souligne que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français est de 48 heures suivant la notification de la mesure. En l'espèce, l'arrêté a été notifié le 16 mai 2023, et la requête n'a été déposée que le 9 juin 2023, ce qui constitue un dépassement manifeste du délai.
2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a appliqué l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les recours entachés d'irrecevabilité manifeste. La requête de M. B a été jugée tardive et donc irrecevable, sans possibilité de régularisation en cours d'instance.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure". Cette disposition établit clairement le cadre temporel dans lequel un recours doit être exercé, soulignant l'importance du respect des délais pour garantir l'efficacité des procédures administratives.
2. Article R. 776-15 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Il précise également que le magistrat peut rejeter les recours manifestement irrecevables. Cela renforce l'idée que le respect des délais est fondamental pour la recevabilité des recours, et que le tribunal a le pouvoir d'écarter les demandes qui ne respectent pas ces exigences.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des demandes d'annulation d'arrêtés préfectoraux.