Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-24, 2306235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a rappelé que tout tiers à un contrat administratif peut contester la validité de ce contrat dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité appropriées. En l'espèce, Mme B n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Nature du recours : Le tribunal a précisé que les recours contre la légalité d'un contrat administratif doivent être exercés dans le cadre défini par le juge du contrat, et que la contestation de la décision de signature d'un marché ne peut être faite que dans ce cadre.

Interprétations et citations légales

2. Recours de pleine juridiction : Le tribunal a évoqué que "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction". Cela signifie que seuls les recours formés dans les délais et selon les modalités appropriées peuvent être examinés.

3. Délai de deux mois : Le tribunal a rappelé que "ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées". Cette exigence de délai est cruciale pour garantir la sécurité juridique et la bonne gestion des contrats publics.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité des recours administratifs, soulignant l'importance du respect des délais et des procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le maire d'Eyguières a décidé de signer un marché et de condamner la commune d'Eyguières aux dépens de la procédure.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B à l'encontre de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le maire d'Eyguières a décidé de signer un marché avec la société STME Provence sont manifestement irrecevables. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,