Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-24, 2306754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Localisation de l'établissement : Il a été précisé que l'EURL Stardust a son siège social à Strasbourg, ce qui signifie que le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour traiter la requête. Cela est conforme aux dispositions des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Strasbourg couvre les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg est donc fondée sur la localisation de l'établissement de l'EURL Stardust.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. En l'espèce, le tribunal a agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Strasbourg.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence en fonction de la localisation de l'établissement concerné par le litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 l'EURL Stardust demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ".

2. L'EURL Stardust demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la EURL Stardust a son siège social à Strasbourg, lieu de l'établissement à l'origine du litige qui se trouve donc dans le département du Bas-Rhin. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306754 de l'EURL Stardust est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Stardust et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

Anne Menasseyre