Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-24, 2306765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus implicite de l'administration : Le juge a rappelé que le silence de l'APHM sur la demande de M. B, reçue le 18 mai 2022, a entraîné un refus implicite de restitution des sommes demandées, conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Ce refus implicite constitue une décision à laquelle le juge des référés ne peut faire obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : Cet article stipule que le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que le refus implicite de l'APHM ne pouvait être contourné par le juge des référés.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et sur le caractère définitif du refus implicite de l'administration, ce qui empêche toute mesure d'exécution immédiate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bonnefoi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative:

1°) d'ordonner à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) de lui verser la somme de 1 363,41 euros, correspondant à la restitution de jours de congés dûs pour les années 2014 à 2023, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, passé un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de l'autoriser à faire procéder d'office à l'exécution de cette ordonnance à défaut d'exécution spontanée par l'APHM ;

3°) de mettre à la charge de l'APHM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, au regard de la précarité de sa situation financière ;

- la mesure sollicitée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre pour statuer sur les demandes de référé.

1. M. B, agent titulaire au sein de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'APHM de lui verser la somme de 1 363,41 euros, correspondant à la restitution de jours de congés qu'il estime dus pour les années 2014 à 2023.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. En second lieu, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

4. Il résulte de l'instruction que le silence opposé par l'APHM à la demande qui lui a été adressée le 13 mai 2022, reçue le 18 mai 2022, par laquelle M. B contestait les retenues estimées abusives de ses jours de congés depuis l'année 2014, dans le cadre de la journée de solidarité, a fait naître, le 28 septembre 2022, un refus implicite de lui restituer les sommes ainsi prélevées, décision à l'exécution de laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle. Par ailleurs, en se bornant de faire état de la précarité de sa situation financière, sans en justifier, et alors que M. B a attendu plusieurs mois avant de saisir le juge des référés, le requérant n'établit pas l'urgence de la mesure qu'il sollicite au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que les conditions prévues pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaites, les conclusions de la requête de M. B ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et y compris celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

Anne MENASSEYRE

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.