Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 13 mai 2023, qui l'assignait à résidence pour une durée de 45 jours. La requête a été enregistrée le 7 juillet 2023, soit bien après le délai légal de 48 heures suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête pour irrecevabilité, considérant qu'elle était tardive et ne pouvait pas être couverte en cours d'instance.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision d'assignation à résidence est soumise à un délai de recours de 48 heures, comme stipulé par l'article L. 732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête de M. B, présentée le 7 juillet 2023, est donc irrecevable car elle a été déposée bien après l'expiration de ce délai.
2. Notification de l'arrêté : L'arrêté a été notifié à M. B le 13 mai 2023 à 19 heures 22, et il contenait les mentions des voies et délais de recours. Cela signifie que M. B était dûment informé de ses droits et des délais à respecter.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "la décision d'assignation à résidence [...] peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification". Cette disposition souligne l'importance du respect des délais pour garantir l'efficacité des recours.
2. Notification et mentions légales : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans cette affaire, l'arrêté notifié à M. B contenait les informations nécessaires, ce qui a été déterminant pour le rejet de sa requête.
3. Irrecevabilité des recours : L'article R. 776-15 du Code de justice administrative, en son 4°, permet au magistrat de rejeter les recours "entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Cela a été appliqué dans le cas présent, où le non-respect du délai de 48 heures a conduit à une irrecevabilité manifeste de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance du respect des délais de recours et des mentions légales dans les notifications administratives.