Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-02-29, 24LY00346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Bien que M. D et Mme E aient demandé l'aide juridictionnelle, celle-ci leur a été refusée le 10 juillet 2021. La cour a précisé que le refus de l'aide juridictionnelle ne prolonge pas le délai d'appel, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de rejet.

3. Irrecevabilité manifeste : La cour a conclu que la requête était manifestement irrecevable, en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les délais sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Refus d'aide juridictionnelle : La décision de refus de l'aide juridictionnelle, notifiée le 10 juillet 2021, n'a pas d'impact sur le délai d'appel. La cour a précisé que "le bénéfice de l'aide juridictionnelle" ne prolonge pas le délai d'appel, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de délais de recours.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. D et Mme E était tardive et donc irrecevable.

En somme, la décision de la cour repose sur une application stricte des délais de recours et des règles relatives à l'aide juridictionnelle, illustrant l'importance du respect des procédures dans le contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B D et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 30 juin 2020 par lesquels le préfet de la Loire a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2009074, 2009085 du 30 avril 2021 le tribunal a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B D et Mme E, représentés par Me Cuche, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) d'annuler les arrêtés du 30 juin 2020 du préfet de la Loire ;

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à chacun de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme A ont eu notification du jugement attaqué par un courrier mentionnant les voies et délais de recours, reçu le 5 mai 2021 pour M. D et le 6 mai 2021pour Mme A. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'ils ont demandé le 19 mai 2021, leur a été refusé par une décision du 7 juillet 2021, notifiée le 10 juillet 2021. Le recours formé par M. D et Mme A contre ce refus a été rejeté par une décision du président de la cour dont ils ont reçu notification les 21 et 30 décembre 2023. Leur requête a été enregistrée le 9 février 2024 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées. Il en résulte que la demande de M. D et Mme A est tardive et doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. D et Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme E.

Fait à Lyon, le 29 février 2024.

Le président de la 7ème chambre,

V-M. Picard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

al