Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-08, 23LY03305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de cour administrative d'appel de donner acte des désistements. La cour a agi conformément à cette disposition, affirmant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition ni réserve, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. La cour a souligné que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui renforce l'idée que les parties ont librement choisi de renoncer à leurs demandes sans complications.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de donner acte des désistements des deux parties est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la SAS Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, représentée par Me Antoine, demande à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Aix-les-Bains a délivré à la SCCV du Sillon Alpin un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la reconversion des anciens thermes nationaux en tant qu'il vaut autorisation de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-les-Bains la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la SCCV du Sillon Alpin, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la SAS Thermes nationaux d'Aix-les-Bains déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la SCCV du Sillon Alpin déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la SAS Thermes nationaux d'Aix-les-Bains a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Le désistement d'instance de la SCCV du Sillon Alpin s'agissant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ainsi que des conclusions présentées par la SCCV du Sillon Alpin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, à la SCCV du Sillon Alpin et à la commune d'Aix-les-Bains.

Copie en sera adressée à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Fait à Lyon, le 8 mars 2024.

La magistrate désignée,

Vanessa Rémy-Néris

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,