Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-18, 23LY02480

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des conventions internationales : M. A a également invoqué une méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. La cour a jugé que ces arguments avaient été correctement analysés et rejetés par le tribunal administratif.

3. Erreur d'appréciation : Le requérant a soutenu que l'arrêté était entaché d'une erreur d'appréciation. La cour a confirmé que ce moyen avait été examiné et rejeté par le tribunal, sans que M. A n'apporte d'éléments nouveaux pour contredire cette analyse.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a examiné si la décision du préfet portait atteinte à ce droit, mais a conclu que les arguments de M. A n'étaient pas fondés.

3. Convention franco-ivoirienne - Article 9 : Cet article concerne les conditions de séjour des ressortissants ivoiriens en France. La cour a noté que les arguments de M. A sur la méconnaissance de cette convention avaient été correctement écartés par le tribunal administratif.

En somme, la cour a jugé que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas fondés et a confirmé le rejet de sa requête, en se basant sur une analyse approfondie des arguments et des textes de loi applicables.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 3 janvier 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2302405 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A représenté par Me Lamy, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2023 ;

2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, d'examiner sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à son profit, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté :

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 199- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'erreur d'appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant ivoirien né le 10 octobre 1992, est entré en France le 10 septembre 2020, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour valable du 2 septembre 2020 au 2 septembre 2021. Il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " valable du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2022. Le 18 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992. Par arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

3. A l'appui de ses conclusions, M. A soulève les moyens visés ci-dessus, déjà soulevés devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête de M. A en ce qu'elle est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Lyon, le 18 mars 2024.

La présidente-assesseure désignée,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,