Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-26, 23LY02668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de représentation : La cour a souligné que la notification du jugement attaqué informait M. B de l'obligation de se faire représenter par un avocat, ce qui rendait sa requête sans ministère d'avocat manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement l'informe de la nécessité de recourir à un avocat. Cela renforce l'idée que les parties doivent être attentives aux exigences procédurales qui leur sont communiquées.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné la retenue sur son compte nominatif de la somme de 4,36 euros au profit du Trésor public en indemnisation d'une dégradation, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui restituer la somme prélevée.

Par jugement n° 2202794 du 8 août 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, complétée le 23 août 2023, M. B relève appel de ce jugement et réitère sa demande de première instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier, notamment le rejet de la demande d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2023 et le rejet du recours présenté contre le refus d'aide juridictionnelle, opposé le 5 janvier 2024 par le président de la cour administrative d'appel ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu du 2ème alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaquée l'informait de la nécessité de recourir au ministère d'avocat.

2. M. B n'a pas, dans le délai d'appel qui a de nouveau commencé à courir à compter de la notification du rejet du recours dirigé contre le refus d'admission à l'aide juridictionnelle, régularisé ses écritures par la constitution d'un avocat, alors que la notification du jugement attaqué l'informait de cette obligation. La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, 26 mars 2024

Le président de la 4ème chambre

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au ministre de la Justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

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