Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-19, 22LY00489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela démontre l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Désistement d'action : Le désistement d'action est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de renoncer à ses prétentions sans que cela n'implique une reconnaissance de la validité des arguments de l'autre partie. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte où Mme A a choisi de se retirer de la procédure sans conditions.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon est fondée sur des principes clairs du droit administratif, respectant le droit des parties à se désister et à mettre fin à une procédure en cours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner, le cas échéant après avoir ordonné une expertise avant-dire droit, la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien à lui verser la somme de 76 451,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la canalisation d'évacuation d'eaux pluviales située sous son immeuble et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien de déplacer ladite canalisation, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte journalière de 150 euros.

Par un jugement n° 1902657 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février, 23 juin 2022, 2 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Pousset-Bougere, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1902657 du 14 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien à lui verser la somme de 76 451,16 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la canalisation d'évacuation d'eaux pluviales située sous son immeuble ;

4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien de déplacer ladite canalisation, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 avril, 29 juillet et 13 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 19 octobre 2022, ainsi que deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 8 et 10 novembre 2022 qui n'ont pas été communiqués, la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien, représentée par la SCP Desilets Robbe Roquel, agissant par Me Robbe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme B A déclare se désister, d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien a accepté ce désistement et renonce à présenter une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la Cour a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, Mme A déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

Edwige Vergnaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,