Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-27, 22LY00377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification conforme : La notification de l'ordonnance contestée mentionnait clairement que l'appel devait être présenté par un avocat, conformément à l'article R. 751-5 du même code. La cour a souligné que cette mention était conforme aux exigences légales, et que Mme B n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, et que l'absence de cette condition entraîne l'irrecevabilité de la requête. La cour a noté que la requête de Mme B ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à son rejet.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : La cour a également fait référence à cet article pour confirmer que la notification de l'ordonnance contenait les mentions nécessaires concernant l'obligation de recourir à un avocat pour l'appel. Cela a renforcé l'argument selon lequel Mme B était informée de la nécessité de régulariser sa situation avant de soumettre sa requête.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance du respect des procédures et des exigences formelles dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A B a saisi le tribunal administratif de Grenoble de faits de harcèlement dont elle serait victime de la part de l'administration fiscale.

Par une ordonnance n° 2200441 du 25 janvier 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ". Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : "() Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ()". Aux termes enfin de l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé () ".

3. La requête de Mme B est dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande relative à des faits de harcèlement dont elle serait victime de la part de l'administration fiscale. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de cette ordonnance adressé à Mme B mentionne, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de Mme B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par le code. La requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,