Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-27, 23LY00687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption des délais de recours : La cour a précisé que, selon l'article 44 du décret du 28 décembre 2020, le délai d'appel n'est interrompu que si la demande d'aide juridictionnelle est faite avant l'expiration du délai imparti. En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été faite après l'expiration de ce délai, ce qui a confirmé l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-9 du code de justice administrative : Cet article précise que le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. La cour a noté que la notification avait été effectuée le 29 décembre 2022, ce qui a déclenché le délai d'appel.

3. Article 44 du décret du 28 décembre 2020 : Cet article établit que le délai d'appel est interrompu si une demande d'aide juridictionnelle est faite avant l'expiration du délai. La cour a souligné que, dans le cas présent, la demande d'aide juridictionnelle de M. A, faite le 15 février 2023, était tardive et ne pouvait donc pas interrompre le délai d'appel.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des conditions d'interruption de ces délais, conformément aux dispositions du code de justice administrative et du décret relatif à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par une ordonnance n° 2207146 du 28 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A, représenté par Me Lemos, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 17 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 8 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". Aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. / II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État, une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d'État ".

3. Il ressort des mentions portées sur l'enveloppe du dossier de première instance que le pli recommandé contenant l'ordonnance attaquée a été présenté à l'adresse indiquée par M. A, le 29 décembre 2022, avant d'être renvoyé au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la notification de cette ordonnance doit être regardée comme étant régulièrement intervenue à cette date. Le délai d'appel n'a pas été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressé déposée le 15 février 2023, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article R. 776-9 du code de justice administrative. La présente requête, enregistrée le 21 février 2023 est donc tardive et, ainsi, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Loire

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,