Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 23NT01814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des accords internationaux : M. B a également fait valoir que le refus de titre de séjour violait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La cour a rejeté cet argument, considérant qu'il n'apportait pas de nouveaux éléments.

3. Droits de l'homme : Les arguments relatifs à la méconnaissance des articles 8 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ont également été écartés. La cour a noté que ces moyens avaient été déjà examinés par le tribunal administratif sans apporter d'éléments nouveaux.

La cour a conclu que la requête de M. B était manifestement dépourvue de fondement, entraînant le rejet de toutes ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : M. B a invoqué cet accord pour soutenir que son refus de titre de séjour était illégal. Cependant, la cour a noté qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté pour contredire les motifs du tribunal administratif, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour cette argumentation.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les articles 3 et 8 de cette convention ont été cités par M. B pour soutenir ses droits. La cour a cependant estimé que les arguments relatifs à ces articles avaient déjà été examinés et n'avaient pas été renforcés par de nouveaux éléments en appel.

En conclusion, la cour a appliqué les principes de droit administratif en rejetant la requête de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les décisions antérieures.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2114087 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistré le 19 juin 2023, M. B, représenté par Me Poulard, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1969

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire Atlantique.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23NT018141