Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 24NT00654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : La cour a constaté que le jugement avait été notifié dans les conditions prévues par l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'adresse indiquée par Mme B dans sa demande. La mention "destinataire inconnu à l'adresse" sur le retour du pli ne remet pas en cause la régularité de la notification.

3. Irrecevabilité manifeste : En raison de la tardiveté de la requête, la cour a conclu qu'elle devait être rejetée comme manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Notification des décisions : L'article R. 751-3 du même code précise que "Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." La cour a interprété que la notification avait été effectuée correctement, même si le pli a été retourné avec la mention "destinataire inconnu".

3. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B, étant tardive, devait être rejetée.

En somme, la décision de la cour repose sur une application stricte des délais de procédure et des règles de notification, confirmant ainsi l'importance de respecter les délais impartis pour la contestation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de ses enfants et la décision du 13 octobre 2020 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2013521 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 février 2024 et le 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler les décisions du 17 septembre 2020 et du 13 octobre 2020 du préfet de la Sarthe ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui accorder le regroupement familial ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance, rejeter : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2023 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B au plus tard le 31 juillet 2023, date de retour du pli au greffe du tribunal administratif de Nantes avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Ce jugement été adressé dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'adresse qui était mentionnée dans la demande présentée par l'intéressé. La requête d'appel présentée par Mme B, enregistrée le 29 février 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois que l'article R. 811-2 du code de justice administrative impartit pour former appel, est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1