Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-29, 23PA04206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'instruction et des affirmations concordantes du préfet de la Seine-Saint-Denis et de Mme A que l'administration a pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 21PA03902 du 11 avril 2022."

2. Absence de nécessité d'astreinte : Étant donné que les mesures d'exécution avaient été mises en œuvre, la cour a également noté qu'il n'était pas nécessaire d'imposer une astreinte ou d'ordonner des convocations supplémentaires.

> "Il suit de là que la demande de Mme A tendant à l'exécution de cet arrêt est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction d'assurer l'exécution. Toutefois, si l'exécution a déjà été réalisée, la demande devient sans objet.

> "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

En conclusion, la cour a appliqué ces dispositions légales pour constater que la demande de Mme A était devenue sans objet, en raison de l'exécution effective des mesures ordonnées par l'arrêt du 11 avril 2022.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Par un jugement no 2008597 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA03902 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a :

- annulé le jugement n° 2008597 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour ;

- mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme A.

Procédure devant la cour :

Par des lettres enregistrées les 26 octobre 2022, 19 mai 2023 et 21 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Kanza, a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 11 avril 2022.

Par une ordonnance en date du 26 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023 et le 14 février 2024, le préfet de la Seine Saint-Denis conclut au non-lieu ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que Mme A a été convoquée en préfecture en vue de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative, qu'une autorisation provisoire de séjour a été ensuite remise à l'intéressée, que le réexamen de sa situation est toujours en cours du fait de l'absence de transmission par l'intéressée de l'ensemble des documents que nécessite ce réexamen.

Par des mémoires enregistrés le 2 novembre 2023, et le 13 février 2023, Mme A, représentée par Me Kanza, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il ne soit pas enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer et à ce qu'aucune astreinte ne soit prononcée.

Elle soutient que les mesures utiles à l'exécution du jugement ont été prises par le préfet.

Vu les autres pièces du dossier et notamment les écritures produites par les parties pendant la phase d'instruction administrative, qui ont alors été débattues contradictoirement et ont été versées au dossier de la procédure juridictionnelle.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Il résulte de l'instruction et des affirmations concordantes du préfet de la Seine-Saint-Denis et de Mme A que l'administration a pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 21PA03902 du 11 avril 2022. Il suit de là que la demande de Mme A tendant à l'exécution de cet arrêt est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 11 avril 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 29 mars 2024.

La présidente,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.