Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 23PA05127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut d'examen particulier de la situation : M. B a également allégué un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. La Cour a rejeté cet argument, soulignant qu'aucun document ou argument pertinent n'avait été présenté pour contredire l'analyse du tribunal administratif.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'obligation de quitter le territoire, M. B a affirmé qu'il y avait eu une erreur manifeste d'appréciation. La Cour a constaté qu'il n'avait pas développé d'arguments nouveaux pour soutenir cette affirmation.

4. Interdiction de retour : M. B a contesté la décision d'interdiction de retour, arguant qu'elle était insuffisamment motivée. La Cour a de nouveau noté l'absence d'arguments pertinents pour soutenir cette affirmation.

La Cour a donc décidé de rejeter la requête d'appel de M. B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : M. B a invoqué cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la Cour a noté qu'il n'avait pas démontré comment la décision du préfet méconnaissait ces stipulations, ce qui a conduit à l'écarter.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 612-2 et L. 612-3 : M. B a également contesté la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire en se basant sur ces articles. La Cour a rejeté cet argument, précisant que la décision d'obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne pouvait être retenu.

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par M. B, tout en soulignant l'absence d'éléments nouveaux ou pertinents pour contester les décisions antérieures.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2310796 du 27 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B, représenté par Me Monconduit, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2310796 du 27 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet du Nord ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant algérien né le 14 août 1987, relève appel du jugement du 27 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge.

Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.

5. En second lieu, M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

6. M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée. Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.