Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 23NT01537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : La cour a décidé de mettre à la charge de Mme B C et M. C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCCV Dinard Saudrais, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce", cette somme était justifiée. Cela indique que la cour a pris en compte les coûts engagés par la partie défenderesse en raison de la procédure.

3. Rejet des conclusions de la commune : La cour a également rejeté les demandes de la commune de Dinard concernant les frais, ce qui montre que la cour a évalué les demandes de chaque partie de manière équilibrée.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". La cour a appliqué cette disposition pour ordonner le versement de 1 500 euros à la SCCV Dinard Saudrais, en considérant que les circonstances justifiaient cette décision.

3. Équité dans les décisions : Le rejet des conclusions de la commune de Dinard au titre de l'article L. 761-1 montre que la cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour évaluer les demandes de manière équitable, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement d'action et la répartition des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B C et M. D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Dinard a délivré un permis de construire valant démolition, n° PC 35 093 21 A 0071 à la SSCV Dinard Saudrais pour la réalisation d'un immeuble collectif de 61 logements.

Par un jugement n° 2201629, 2201912 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B C et M. C, représentés par Me Collet, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 du maire de la commune de Dinard ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 15 décembre 2021 ;

3°) de condamner la commune de Dinard à leur verser la somme, de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la SCCV Dinard Saudrais, représentée par Me Poilvet, demande à la cour de rejeter la requête de Mme B C et M. C et de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour de rejeter la requête de Mme B C et M. C et de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, Mme B C et M. C, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action, dont leur demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la SCCV DINARD SAUDRAIS, représentée par Me Poilvet, prend acte du désistement d'instance de Mme B C et M. C, et demande à la cour de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Mme B et M. C ont, par un acte enregistré le 9 janvier 2024, déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et de Mme B C la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCCV Dinard Saudrais et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Dinard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de Mme B C et M. C.

Article 2 : Mme B et M. C verseront à la SCCV DINARD SAUDRAIS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Dinard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. C, à la SCCV DINARD SAUDRAIS et à la commune de Dinard.

Fait à Nantes le 29 mars 2024

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

La République mande et ordonne au préfet l'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.