Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 24NT00567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : La cour a appliqué les dispositions des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, qui imposent le ministère d'avocat pour les requêtes d'appel, sauf exceptions qui ne s'appliquaient pas dans ce cas. La cour a également mentionné que "la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative : Ces articles précisent que les requêtes d'appel doivent être présentées par un avocat, sauf dans les cas énumérés à l'article L. 774-8. La cour a interprété ces dispositions comme une condition sine qua non pour la recevabilité des requêtes d'appel, renforçant ainsi l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que la notification du jugement ou de l'ordonnance doit mentionner les obligations de représentation. La cour a souligné que la notification avait été correctement effectuée, et que Mme B ne pouvait ignorer cette exigence.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour garantir la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2309248 du 30 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance n° 2401557 du 20 février 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B devant cette juridiction le 29 janvier 2024.

Par cette requête enregistrée à la cour le 23 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 30 novembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "

2. La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme B a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.