Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. C D, représenté par Me Oulmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de Montholon a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait et a refusé de lui délivrer ledit permis en vue de l'édification d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain sis rue Pierre Larousse, Aillant-sur-Tholon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montholon le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- le maire a commis une erreur de droit en estimant que le certificat d'urbanisme informatif qui lui a été délivré le 29 novembre 2019 n'avait pas eu pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables à la date du certificat.
Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 septembre 2023.
Un mémoire en défense a été enregistré le 26 février 2024 pour la commune de Montholon et n'a pas été communiqué, l'instruction étant close.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viotti, conseillère,
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 28 mai 2021, M. D a déposé en mairie de Montholon une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AD 97, AD 334 et ZD 188. Sans réponse de la part de l'administration, il a été rendu bénéficiaire d'un permis de construite tacite le 28 juillet 2021. Par un arrêté du 21 octobre 2021, le maire de Montholon a procédé au retrait de ce permis tacite et a refusé de lui délivrer le permis de construite sollicité. M. D a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, dont l'administration a accusé réception le 15 décembre 2021. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire de Montholon sur cette demande. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ".
3. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M. A B, premier adjoint de la commune de Montholon. Par un arrêté du 4 juin 2020, le maire de Montholon lui a délégué, au visa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précité, ses pouvoirs en matière de " communication ", de " suivi de l'activité des associations ", de " pilotage courant des employés municipaux ", de " traitement des affaires courantes ", de participation " à tout type de projet de Montholon ", de " gestion des bois et forêt, environnement, écologie ", " pour signer les documents courants et urgents en absence du maire ou du maire délégué d'Aillant-sur-Tholon ", " pour les différents sujets de la vie de la commune ", et " pour tout courrier administratif, compte-rendu etc ". Toutefois, cette délégation ne définit pas de manière suffisamment précise les compétences déléguées et ne donnait pas compétence à M. A pour signer l'arrêté en litige, portant retrait d'un permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être accueilli.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique () ".
5. L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son bénéficiaire, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. En outre, ces dispositions ne réservent pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère et le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, épouse du requérant, a sollicité un certificat d'urbanisme informatif sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précité, qui lui a été délivré le 29 novembre 2019. Ce certificat indiquait notamment que les parcelles cadastrées AD 97, AD 334 et ZD 188 sont situées en zone 1AU du plan local d'urbanisme de la commune déléguée d'Aillant-sur-Tholon, approuvé le 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu le 7 mai 2015. Le 28 mai 2021, soit dans le délai de validité du certificat d'urbanisme, M. D a déposé une demande de permis de construire tendant à l'édification d'une maison individuelle sur ces mêmes terrains. Pour procéder au retrait du permis tacite dont a été rendu bénéficiaire l'intéressé le 28 juillet 2021 et en refuser la délivrance, le maire de Montholon a estimé qu'un " certificat d'urbanisme informatif n'ouvre aucun droit à construire étant donné qu'il n'est pas lié à un projet, à l'inverse d'un certificat d'urbanisme opérationnel ". Compte tenu du principe rappelé au point 5, cet arrêté est entaché d'une erreur de droit.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montholon, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 500 euros à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de Montholon a retiré le permis de construire tacite dont était bénéficiaire M. D et a refusé de lui délivrer ledit permis en vue de l'édification d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain sis rue Pierre Larousse, Aillant-sur-Tholon est annulé.
Article 2 : La commune de Montholon versera une somme de 1 500 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Montholon.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure,
O. ViottiLe président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2200948