Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 23PA05132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut d'examen de la situation personnelle : La Cour a noté que le moyen soulevé par M. B concernant le défaut d'examen de sa situation personnelle relevait du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par conséquent, ce moyen a été écarté.

3. Légalité de la décision de refus de séjour : La Cour a constaté que M. B avait repris en appel des arguments déjà présentés sans éléments nouveaux. Elle a donc décidé d'écarter ces moyens en adoptant les motifs des premiers juges, affirmant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet de police ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation personnelle : La Cour a précisé que le moyen relatif à l'examen de la situation personnelle de M. B ne concernait pas la régularité du jugement, mais plutôt son bien-fondé. Cela souligne l'importance de distinguer entre la forme et le fond dans l'analyse des décisions judiciaires.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet, ce qui est un critère important dans l'examen des décisions administratives. Cela renvoie à la nécessité pour le requérant de démontrer que la décision contestée était manifestement inappropriée ou déraisonnable.

En somme, la décision de la Cour s'appuie sur des principes clairs de motivation judiciaire et d'examen des décisions administratives, tout en soulignant l'absence d'éléments nouveaux dans l'appel de M. B.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2308088 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B, représenté par Me Komnidis, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2308088 du 19 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement :

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ;

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par une décision du 16 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sri-lankais, déclare être entrée en France le 21 novembre 2004. Il relève appel du jugement du 19 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur la régularité du jugement :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à la totalité des arguments présentés à l'appui de ses moyens par M. B, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont écarté l'ensemble de ces moyens. Ainsi, et alors que le bien-fondé des motifs retenus par les premiers juges est sans incidence sur la régularité du jugement, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, le moyen soulevé par M. B tiré de ce que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation tient au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :

5. M. B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite le moyen ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.