Résumé de la décision
Dans une requête enregistrée le 30 novembre 2015, Mme C... a demandé à la Cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 septembre 2015, qui avait rejeté sa demande d'indemnisation suite à une infection survenue après une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Timone. La Cour a constaté que la requérante ne critiquait pas le motif du jugement et ne présentait aucun moyen juridique pour soutenir son recours. En conséquence, la Cour a jugé la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La Cour d'appel a noté que la requérante n'a pas exposé d'arguments flatteurs pour contester le jugement du tribunal administratif, se limitant à une déclaration des faits. Le jugement a été rendu sur le fondement de l'irrecevabilité, basé sur l'absence de moyens exposés dans la requête initiale. Cela se trouve en conformité avec l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête contienne non seulement les faits mais également les moyens développés.
> "La juridiction est saisie par requête... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."
2. Aucune régularisation possible : La Cour a souligné l'absence de mémoire complémentaire déposé par Mme C... avant la fin du délai d’appel, ce qui aurait pu permettre de corriger l'irrecevabilité.
> "Aucun mémoire complémentaire n'a été présenté avant l'expiration du délai d'appel ; que dès lors, la requête n'est pas recevable."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, deux articles du code de justice administrative ont été appliqués pour justifier le rejet :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si cela n'est pas nécessaire. La disposition réfléchit l'importance de respecter la forme et le fond des requêtes présentées devant la juridiction administrative.
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise les exigences formelles d'une requête. La concentration sur l'exigence selon laquelle la requête doit contenir les moyens est essentielle et illustre que la simple affirmation d'un préjudice sans arguments juridiques ne suffit pas.
Cette décision met en évidence l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif, soulignant que les justiciables doivent non seulement exposer les faits mais également argumenter juridiquement leur demande au risque de se voir opposer une irrecevabilité.