Cour administrative d'appel de Marseille, , 16/01/2019, 18MA03895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation des pièces produites : Les nouvelles pièces présentées par M.A...n'ont apporté aucune information susceptible de modifier l'appréciation des juristes, les éléments étant déjà évoqués dans le dossier initial :
> "En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour... ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal."

3. Absence de nouveaux éléments : La Cour a souligné que le requérant n'apportait pas d'arguments novateurs ni d'éléments nouveaux qui auraient justifié un réexamen de sa situation :
> "La requête d'appel de M.A..., qui est manifestement dépourvue de fondement."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les requêtes manifestement dépourvues de fondement peuvent être rejetées sans examen au fond. Dans cette affaire, la Cour s'est fondée sur cette disposition pour qualifier la requête d'appel de M.A... comme dépourvue de fondement.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Les droits de l'homme en relation avec la procédure d'asile ont été évoqués de manière implicite à travers les préoccupations de M.A... concernant la confidentialité et la compréhension de la procédure, mais la Cour a considéré que les questions soulevées n’avaient pas d'impact sur la légalité de l'arrêté contesté.

En résumé, la Cour a rejeté la demande d'appel, se fondant sur le caractère redondant des arguments présentés et l'absence d'éléments nouveaux, conformément aux prévisions du Code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du

1er août 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2018.

Il soutient que :

- il a été auditionné par l'agent de l'Office français de protection des refugiés et apatrides avec un interprète par téléphone, alors que la loi exige que si l'agent de l'Office n'est pas physiquement présent, l'audition doit avoir lieu par vidéoconférence ;

- le local dans lequel il a été placé ne remplit pas les conditions pour assurer la confidentialité nécessaire à l'entretien réalisé dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile et il a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits dans les conditions garantissant la confidentialité ;

- le compte-rendu de l'entretien de l'Office français de protection des refugiés et apatrides ne lui a pas été remis sous pli confidentiel ;

- ses droits en tant que demandeur d'asile ont été méconnus, l'adresse et les coordonnées des associations et du tribunal administratif de Nice ne lui ayant pas été communiquées ;

- il n'a pas compris le sens de la décision portant rejet de sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète en langue " lingala " ;

- ne sachant pas lire, il n'a pas pu comprendre valablement ses droits ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- il n'a pas été tenu compte des risques encourus en cas de retour en République démocratique du Congo, où sa vie est en danger ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., de nationalité congolaise, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'entrée au titre de l'asile, en reprenant les moyens invoqués devant le premier juge.

2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A...qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit le compte rendu d'entretien de l'OFPRA du 26 juillet 2018, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2019.

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N° 18MA03895