Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 18/08/2016, 16MA01418, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'utilité des mesures d'expertise : Conformément à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire des mesures d'expertise mais seulement si elles sont utiles au traitement du litige. Ici, la Cour a estimé que l'absence d'éléments prouvant la responsabilité de l'État ne permettait pas de justifier l'expertise demandée.

> "La mesure d'expertise sollicitée ne porte que sur l'évaluation des préjudices allégués [...] ne présente pas, en l'état, [...] le caractère d'utilité exigé par les dispositions de l'article R. 532-1".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures d'expertise sur simple requête, en l'absence de décision administrative préalable. Toutefois, l'utilité de cette mesure doit être fondée sur un litige qui relève de la compétence de la juridiction et qui peut être directement lié à l'expertise demandée.

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction".

- Code de la santé publique - Article L. 5322-2 : La responsabilité de l'État en matière de sécurité des produits de santé nécessite de démontrer une carence dans la surveillance et un lien de causalité avec les dommages subis. Cela souligne l'importance de fournir des preuves suffisantes lorsqu'une faute est alléguée.

> "En l'absence de tout élément suffisamment précis pour permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat [...] à raison de la carence alléguée de l'Agence nationale de sécurité du médicament".

Ainsi, la décision met en lumière la rigueur nécessaire dans l'établissement des liens de causalité entre la faute alléguée et les préjudices avant d'envisager des mesures d'expertise.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 avril 2016 et les 23 et 24 mai 2016, Mme B..., représentée par Me C... de la SCP Gobert et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 24 mars 2016 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Elle soutient que la mesure d'expertise demandée présente un caractère d'utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Considérant que Mme B... s'est fait implanter à titre esthétique, le 9 mai 2005, deux prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP) qui ont été explantées le 5 janvier 2011 ; que l'intéressée, qui se plaint d'une carence fautive de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, substituée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans sa mission de surveillance du marché des prothèses mammaires fournies par la société PIP, fait appel de l'ordonnance du 24 mars 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de désignation d'un expert à l'effet de déterminer les conséquences médico-légales subies à la suite de l'opération d'implantation de ces prothèses et des suites opératoires, telles que l'opération d'explantation ;

2. Considérant, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; que, si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher ;

3. Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet, en l'état, d'établir de manière suffisante la réalité du lien de causalité que Mme B... invoque entre les préjudices dont elle demande l'évaluation et une carence fautive de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé durant la période au cours de laquelle la prothèse litigieuse a été implantée ; que par suite, et dès lors que la mesure d'expertise sollicitée ne porte que sur l'évaluation des préjudices allégués, une telle mesure ne présente pas, en l'état, en l'absence de tout élément suffisamment précis pour permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique à raison de la carence alléguée de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le caractère d'utilité exigé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ainsi que l'a estimé à juste titre le juge des référés de première instance ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., au ministre des affaires sociales et de la santé et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 août 2016.

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N°16MA01418