Résumé de la décision
Mme A..., qui a fait implanter des prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèse (PIP), a demandé la désignation d'un expert pour évaluer les conséquences de l'implantation et de l'explantation de ces prothèses, en se prévalant d'une carence fautive de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 24 mars 2016, a rejeté sa demande de mesure d'expertise. En appel, Mme A... a contesté cette ordonnance, mais la Cour a confirmé la décision en considérant que la demande d'expertise ne répondait pas à l'exigence d'utilité, un aspect jugé essentiel pour l'autorisation d'une telle mesure.
Arguments pertinents
Les arguments clés avancés dans la décision se concentrent sur l'absence de preuves établissant un lien de causalité entre les préjudices subis par Mme A... et une prétendue carence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La Cour note :
> "Aucun élément du dossier ne permet, en l'état, d'établir de manière suffisante la réalité du lien de causalité que Mme A... invoque entre les préjudices dont elle demande l'évaluation et une carence fautive de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé."
En conséquence, la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
La décision repose principalement sur l'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui précise que :
> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
La Cour interprète cet article comme conditionnant l'utilité d'une mesure d'expertise à la présence de preuves substantielles établissant un lien entre les dommages subis et la responsabilité éventuelle de l'État. Le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui n'est pas justifiée par un fondement juridique solide :
> "En l'absence de tout élément suffisamment précis pour permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique à raison de la carence alléguée..."
Ainsi, la l'absence de preuves tangibles a conduit à la conclusion que la demande d'expertise ne remplissait pas les conditions d'utilité requises. Cette décision souligne l'importance d'un lien causal bien établi dans les demandes d'expertise, surtout dans le cadre de litiges relatifs à la responsabilité administrative.