Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 22/08/2016, 15MA03427, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en compte de l'état civil : La Cour a soigneusement pris en compte le fait que le décès de M. C... D..., qui affecte le traitement de l'instance, a été signalé de manière appropriée.
- Cela sous-entend que la procédure prend en compte les changements d'état civil des parties, ce qui est essentiel au respect des droits des personnes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)"

Cette disposition permet aux présidents de cours administratives d'accepter formellement le désistement, ce qui renforce la nature volontaire de cette action de la part des requérants. L’interprétation de cet article souligne non seulement le respect des procédures judiciaires, mais également la prérogative des parties dans la conduite de leurs intérêts juridiques.

En résumé, les raisons de la Cour et l'application des textes du code de justice administrative reflètent un souci du respect des droits des parties, même dans le contexte délicat d'un décès, soulignant la flexibilité et la rigueur procédurale en matière de droit administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 août 2015, M. et MmeD..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 juin 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 13 février 2013 du président du conseil général du Var ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision ;

3°) d'enjoindre au département du Var de réaliser les travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2016, le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2016, Mme D... et M. B... D..., venant aux droits de M. C... D..., décédé le 23 octobre 2015, déclarent se désister purement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (...) " ;

2. Considérant que le décès de M. C... D..., survenu le 23 octobre 2015, a été porté à la connaissance de la Cour le 18 juillet 2016 ; que par un mémoire enregistré le même jour, Mme D... ainsi que M. B... D..., ayant droit de M.D..., ont déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M et MmeD....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E...D..., à M. B... D..., et au département du Var.

Fait à Marseille, le 22 août 2016.

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N° 15MA03427 2