Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 19/08/2016, 16MA01196, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : « il ne résulte pas de l'instruction qu'en mettant à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice le versement d'une somme de 700 euros (...) le président... n'aurait pas tenu compte de l'équité. »

2. Rejet des conclusions pour frais : Les demandes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 formulées par la clinique Saint George ont été considérées comme non fondées en raison des circonstances de l'affaire.

- Citation pertinente : « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Clinique Saint George. »

Interprétations et citations légales

- Citation : « les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. »

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge doit condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés, sauf considérations d'équité.

- Citation : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante (...) Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

Ces dispositions montrent que la Cour a dû équilibrer l’application des lois sur les dépens et sur les frais, en prenant soin de respecter le principe d'équité, sans méconnaître les pouvoirs du tribunal administratif dans la gestion de ses ordonnances.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par le cabinet Martin - Verger - Depo - Gayetti, demande à la Cour d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2016, la clinique Saint George conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; que l'article L. 761-1 du même code dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en mettant à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice le versement d'une somme de 700 euros à la société Clinique Saint George au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice n'aurait pas tenu compte de l'équité ou qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Nice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée du 18 mars 2016 ;

4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Clinique Saint George présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Nice est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Clinique Saint George sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice et à la société Clinique Saint George.

Fait à Marseille, le 19 août 2016.

''

''

''

''

2

N° 16MA01196