Résumé de la décision :
M. A... B... a sollicité le juge des référés de la Cour pour obtenir la suspension de la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qu'il conteste, applicables pour les années 2009 et 2010. Cependant, la requête a été jugée irrecevable, car elle ne présentait pas de copie d’une requête distincte visant à l'annulation ou à la réformation de la décision contestée.
Arguments pertinents :
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a clairement statué que la demande en référé était irrecevable, en raison du non-respect des conditions procédurales exigées par le code de justice administrative. Il a notamment précisé que "la requête en référé suspension de M. A... B... n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête distincte à fin d'annulation ou de réformation".
2. Application du code de justice administrative : La décision souligne la nécessité de respecter les dispositions de l'article L. 522-1 et R. 522-1 de ce code, selon lesquelles les conclusions demandant la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par une requête distincte et accompagnées d'une copie de celle-ci.
Interprétations et citations légales :
Le verdict s'appuie sur des articles spécifiques du code de justice administrative qui définissent les procédures de référé en matière administrative :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Cet article précise les conditions d'aller en référé.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article prévoit que si la demande de référé est manifestement irrecevable, le juge peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans appliquer les alinéas prévus ailleurs pour la suspension.
- Code de justice administrative - Article R. 522-1 : "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte... et accompagnées d'une copie de cette dernière." Ce point renforce l'importance de la procédure correcte.
La décision met en lumière que le respect strict des exigences procédurales est fondamental dans le domaine du droit administratif, et tout manquement peut entraîner purement et simplement le rejet de la demande, indépendamment du fond du litige.