Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/10/2016, 16MA02396, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur matérielle alléguée :
Mme C... avait initialement contester la mention relative à l’avertissement des parties concernant la tenue de l'audience. Cependant, la possibilité d'ériger cette contestation en raison d'une prétendue erreur matérielle ne s'est pas matérialisée puisque la cour constate que le désistement rend la discussion sur le fond inutile.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
La mention de cette convention dans le jugement reflète l'attention portée à la protection des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires, même si aucun argument spécifique n'a été développé dans le jugement au regard des droits de Mme C... en rapport avec son désistement.

En somme, la décision illustre les droits procéduraux des parties dans le cadre des recours administratifs, ainsi que la manière dont l'absence d'une contestation substantielle peut entraîner la clôture de la procédure.

Par un jugement n° 1505756 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15MA04723, 15MA04724 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 15MA04723 de Mme C... tendant au sursis à exécution du jugement du 2 novembre 2015 du tribunal administratif de Marseille et a rejeté sa requête n° 15MA04724 tendant à l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 25 juin 2015.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 15MA04723, 15MA04724 du 26 mai 2016.

Elle soutient que la mention portée sur l'arrêt du 26 mai 2016 selon laquelle " les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience " est constitutive d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dès lors que la Cour ne lui a pas adressé d'avis d'audience.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, Mme C..., représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Carotenuto,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant que par mémoire enregistré le 15 septembre 2016, Mme C... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Carotenuto, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 18 octobre 2016.

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N° 16MA02396 2

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