Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2016, 14MA01627, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet des conclusions de Mme C... : Ces éléments ont conduit la Cour à confirmer le jugement précédent en soulignant que le tribunal a logiquement rejeté la demande de Mme C..., tant en ce qui concerne le contrôle que les redressements fiscaux qui en ont découlé.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Articles 46 B, 46 C, 46 D : Ces articles définissent les obligations des sociétés immobilières, notamment celles qui louent des biens immobiliers. La Cour a rappelé que « les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux... »

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 74 : La Cour s'est fondée sur cet article pour établir que le contrôle fiscal ne peut pas être entravé par une opposition du contribuable. Elle a noté que « les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. »

Dans l'ensemble, la décision de la Cour s'appuie sur des dispositions légales claires permettant à l'administration fiscale de procéder à des vérifications nécessaires pour assurer le respect des obligations fiscales, indépendamment des contestations de contribuables dans des situations similaires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2014, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 février 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le contrôle diligenté à l'encontre de la SCI du Moulin, dans laquelle elle est associée, ne peut être considéré comme une vérification de comptabilité, dès lors que l'administration ne fait pas état d'une option expresse formulée par cette société en vue d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- la procédure d'opposition à contrôle ne pouvait donc être mise en oeuvre sans entacher d'irrégularité la procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant que Mme C..., associée de la SCI du Moulin dont l'objet est la location de locaux professionnels, a été assujettie, à proportion de ses droits dans les résultats de cette société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 et 2007, ces redressements étant consécutifs aux opérations de contrôle dont la SCI du Moulin a fait l'objet en 2009 ; que Mme C... relève appel du jugement du 28 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires susmentionnées ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (...) " ; que les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code : " Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration peut légalement procéder à un contrôle sur place de ces documents, dans le respect des garanties bénéficiant à l'ensemble des contribuables vérifiés ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) " ; que le contrôle fiscal mentionné par ces dispositions ne saurait être restreint à la seule vérification de comptabilité prévue par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales mais vise l'ensemble des contrôles sur place auxquels l'administration des impôts est en droit de procéder ;

4. Considérant que, dans ces conditions, alors même que, comme le fait valoir Mme C..., le contrôle fiscal diligenté en 2009 par le service constituait, au sens des dispositions combinées des articles 172 bis du code général des impôts et 46 B, 46 C et 46 D de l'annexe III au même code, un contrôle sur place des documents comptables relatifs aux revenus fonciers de la SCI du Moulin et non une vérification de comptabilité, c'est à bon droit qu'ont été mises en oeuvre à l'encontre de cette société, qui s'était opposée à toute investigation sur place de l'administration fiscale, les dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à Mme C... quelque somme que ce soit au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2016, où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- M. Martin, président-assesseur,

- Mme Mastrantuono, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2016.

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N° 14MA01627 2

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