Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. M V, Mme S V, née T, M. Y O,
Mme D O, née H, M. X I, Mme A I, née E,
M. B Q, Mme R Q, née K, M. U G,
Mme L G, née J, M. C F et Mme P F, née N, ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat à leur verser une indemnité d'un montant de 18 440 euros toutes taxes comprises (TTC) à parfaire, correspondant au coût des travaux de remise en état du chemin dit " W " sis sur le territoire de la commune de Draguignan et à verser à chacun des couples requérants une indemnité d'un montant total de 10 000 euros, en réparation des préjudices nés de la dégradation du chemin, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OPH Var Habitat de réaliser l'ensemble des travaux préconisés par l'expert judiciaire le 30 janvier 2017 pour la remise en état du chemin, dans un délai de trois mois à compter de la " signification " du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, enfin de mettre à la charge de l'OPH Var Habitat une somme de 3 000 euros à verser à chacun des couples requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1904037 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, enjoint à l'OPH Var Habitat de prendre les mesures nécessaires pour remettre en état le chemin dit " W " sis sur le territoire de la commune de Draguignan, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution, d'autre part mis à la charge de
l'OPH Var Habitat la somme globale de 2 000 euros au bénéfice de M. et Mme V et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et enfin rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril et le 20 juin 2023, l'OPH
Var Habitat, représenté par Me Varron-Charrier, demande à la Cour, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 2023.
Il soutient que :
- le sursis à l'exécution de ce jugement, qui enjoint la réalisation de travaux de remise en état d'un chemin, se justifie par le risque de perte définitive des frais liés à de tels travaux, évalués en 2016 à 18 440 euros par l'expert judiciaire et par les conséquences difficilement réparables attachées au processus de commande publique que ces travaux rendent nécessaire, ce alors que ce chemin n'est la propriété ni de l'office ni des intimés et que les travaux se traduiront par une voie de fait ;
- sont sérieux les moyens tirés de ce que :
les premiers juges ont statué ultra petita en adressant à l'office une injonction qui n'était pas demandée ;
ils n'ont pas déduit de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires celle de la demande, les requérants n'ayant pas lié le contentieux ;
le tribunal n'a pas opéré de partage de responsabilités, bien qu'ayant admis celle de la société Véolia ;
les requérants ne rapportaient pas la preuve de la persistance des désordres ;
* l'injonction adressée ne peut pas être exécutée, les droits des tiers y faisant obstacle, puisque ni l'office ni les requérants ne sont propriétaires du chemin ;
- les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables ;
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;
- l'office ne peut être responsable du mauvais état du chemin dont le revêtement date de 1962 ;
- les requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial de leurs préjudices, ni ne justifient d'un préjudice de jouissance ou d'un préjudice moral ;
- sa responsabilité peut être atténuée par le fait de tiers qui ont emprunté ce chemin, dont la société Véolia ;
- le chemin n'est pas doté d'un système d'évacuation des eaux pluviales ;
- à titre subsidiaire, seule l'exécution des travaux préconisés par l'expert peut lui être ordonnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, M. et Mme V,
M. et Mme O, M. I et Mme I, M. et Mme Q, M. et Mme G, et
M. F, représentés par Me Giovannangeli, de l'AARPI Giovannangeli-Colas, concluent au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de l'office public les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Revert,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me Varron-Charrier, représentant l'OPH Var Habitat.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme V et autres sont propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Draguignan, desservies par le chemin dit " W ", cadastré section AI n° 124. A la suite des travaux engagés en 2010 et en 2011 sur la parcelle AI n° 130, également desservie par ce chemin, sous la maîtrise d'ouvrage de l'OPHLM du Var, devenu l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat, pour la construction d'un ensemble immobilier, M. et Mme V et autres ont constaté d'importantes dégradations sur le revêtement de la voie et sur le dispositif d'écoulement des eaux pluviales, ainsi que des inondations récurrentes de la chaussée. Leur action contentieuse engagée devant le tribunal judiciaire de Draguignan, après l'établissement le 30 janvier 2017 d'un rapport d'expertise judiciaire sur ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 31 octobre 2015, a été rejetée par jugement du 26 février 2019 comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent. Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon, à la demande de M. et Mme V et autres, a d'une part enjoint à l'OPH Var Habitat de prendre les mesures nécessaires pour remettre en état le chemin dit " W ", dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution, d'autre part mis à la charge de l'OPH Var Habitat la somme globale de 2 000 euros au bénéfice de M. et Mme V et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a enfin rejeté le surplus des conclusions des parties. Compte tenu de son argumentation portée devant la Cour, l'OPH Var Habitat doit être regardé comme demandant, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il lui adresse cette injonction et en tant qu'il met à sa charge une somme au titre des frais de première instance.
2. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et
R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies". L'article R. 811-17 du même code dispose quant à lui que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
3. D'une part, ainsi que le soutient l'OPH Var Habitat, l'exécution de l'injonction que lui a adressée le tribunal de prendre les mesures nécessaires pour remettre en état le chemin dit
" W ", dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, implique que cet établissement public lance une procédure de consultation et de passation d'un marché de travaux et risque, ainsi, d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
4. D'autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.
5. Le moyen développé par l'OPH Var Habitat et tiré de ce que c'est à tort que le tribunal n'a pas déclaré irrecevables les conclusions subsidiaires de M. et Mme V et autres, alors qu'il a rejeté comme irrecevables leurs conclusions indemnitaires présentées à titre principal, et que les intimés ne contestent pas l'irrecevabilité de ces dernières, paraît sérieux en l'état de l'instruction.
6. Il y a donc lieu pour la Cour, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par l'OPH Var Habitat contre le jugement n° 1904037 rendu le 16 février 2023 par le tribunal administratif de Toulon, de surseoir à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a enjoint à cet établissement public de prendre les mesures nécessaires pour remettre en état le chemin dit " W ", dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, par voie de conséquence, en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance par M. et Mme V et autres et non compris dans les dépens.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'OPH Var Habitat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. et Mme V et autres, et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er :Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond sur l'appel de l'OPH Var Habitat contre le jugement n° 1904037 rendu par le tribunal administratif de Toulon le 16 février 2023, il est sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a enjoint à cet établissement public de prendre les mesures nécessaires pour remettre en état le chemin dit " W ", dans un délai de
six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance par M. et Mme V et autres et non compris dans les dépens.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme V et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3:Le présent arrêt sera notifié à l'office public de l'habitat Var Habitat,
à M. M V, Mme S V, née T, M. Y O,
Mme D O, née H, M. X I, Mme A I, née E,
M. B Q, Mme R Q, née K, M. U G,
Mme L G, née J, et à M. C F.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, où siégeaient :
- M. Revert, président,
- M. Martin, premier conseiller,
- M. Lombart, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.