Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire un espace de méditation sur la parcelle cadastrée section D n° 1556, lieudit " Cacone ", d'enjoindre à la commune de Pianottoli-Caldarello de lui délivrer un permis de construire en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2100227 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 8 janvier 2024, M. B, représenté par la SCP Lachat-Mouronvalle, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 décembre 2022 ;
2°) d'annuler cet arrêté du 22 décembre 2020 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Pianottoli-Caldarello de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de
4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, faute de démontrer la non-conformité du projet avec les dispositions applicables ;
- le maire a écarté à tort l'application de la carte communale qui range le terrain d'assiette du projet en zone constructible ;
- subsidiairement, même si seul le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse trouvait à s'appliquer, le projet serait conforme à ce document qui admet les extensions de constructions existantes ;
- en tout état de cause, cette substitution de base procède d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;
- son projet, qui correspond à l'extension d'une construction existante, ne méconnaît pas le principe d'urbanisation en continuité avec l'existant posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- la demande de substitution de motifs présentée par la commune sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut être accueillie, l'espace de méditation en litige ne portant pas atteinte aux paysages naturels ou environnants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Pianottoli- Caldarello, représentée par Me Giovannangeli de la SCP Morelli, Maurel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'appelant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés, et qu'elle était tenue de rejeter la demande de permis de l'intéressé sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
22 décembre 2023, à 12 heures, puis reportée au 9 janvier 2024 à 12 heures, par une ordonnance du 21 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Revert,
- et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 8 juin 2020, M. B a présenté une demande de permis de construire pour la réalisation d'un espace de méditation d'une surface de plancher de 32 m2, lieu-dit Cacone, sur la commune de Pianotolli-Caldarello. Par un arrêté du 22 décembre 2022, le maire de la commune a rejeté cette demande. Par un jugement du 6 décembre 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer un permis de construire.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté en litige :
2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ".
3. Si l'arrêté attaqué mentionne qu'à " la date butoir du 24 novembre 2018, la carte communale n'a pas été mise en compatibilité avec le PADDUC " et que " même si le terrain d'assiette est situé en zone constructible de la carte communale, les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et du PADDUC prévalent " sans préciser en quoi le projet méconnaîtrait ces dispositions, il résulte de l'ensemble de ses termes qu'il est essentiellement motivé par la circonstance que ce projet porte sur la régularisation d'un " agrandissement frauduleux " construit sans autorisation d'une construction principale précédemment autorisée. Ainsi, l'arrêté en litige doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions législatives citées au point précédent.
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté en litige :
4. Pour rejeter la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du
22 décembre 2020 lui refusant un permis de construire, le tribunal administratif de Bastia, après avoir jugé illégal le motif tiré du caractère frauduleux de son projet, a fait droit à la demande de la commune de Pianottoli-Caldarello tendant à ce que soit substitué à ce motif, celui tiré du
non-respect par le projet du principe d'urbanisation en continuité avec l'existant, posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC).
S'agissant du cadre juridique applicable :
5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.() ".
6. Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. Peuvent ainsi être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions.
7. Le PADDUC, qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit notamment que, dans les espaces urbanisés qui ne présentent pas les caractères d'un village ou d'une agglomération et qui ne peuvent donc pas être étendus, sont admis l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
Ces dernières prescriptions du PADDUC relatives aux caractéristiques des extensions de constructions existantes apportent des précisions qui sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme citées au point 5.
S'agissant du bien-fondé du motif de refus :
8. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et il est du reste constant, que le terrain d'assiette du projet, qui est éloigné du village de 2 km environ, appartient à un vaste secteur naturel, où l'habitation la plus proche est située à 200 mètres et où la construction la plus proche est un réservoir d'eau.
9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de la demande de permis, que le projet d'espace de méditation de 32 m2 de surface de plancher consiste en la réalisation de deux constructions en bois, dotées d'une terrasse chacune, unies entre elles par une troisième terrasse, et reliées par une passerelle en bois couverte d'une toiture au projet de maison d'habitation de M. B, de 288 m2 de surface de plancher. Outre que le permis de construire de la maison d'habitation du 18 février 2017 n'a pas été mis à exécution au jour de l'arrêté attaqué et que le requérant ne justifie même pas qu'il pouvait encore l'être à cette date, la distance de quelque quatre mètres séparant l'espace de méditation et cette maison, avec laquelle il ne communique pas directement, la nature du lien physique les unissant et la configuration en pente du terrain d'assiette, ne sauraient, en tout état de cause, permettre de regarder cette construction comme une extension de la maison d'habitation projetée, en dépit de son caractère mesuré, de l'absence de raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et de l'accès au projet prévu exclusivement par cette dernière.
10. Il suit de là que le projet de M. B caractérise une extension de l'urbanisation qui ne se réalise ni en continuité avec les agglomérations et villages existants, au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC, ni en tout état de cause dans un secteur déjà urbanisé au sens de ce même article. Un tel motif, sur le fondement duquel le maire aurait pris la même décision, et dont l'adoption par les premiers juges n'a privé l'intéressé d'aucune garantie procédurale, justifie légalement le refus de permis de construire. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a procédé à la substitution de motifs demandée par la commune de Pianottoli-Caldarello pour rejeter la demande de M. B.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la nouvelle demande de substitution de motifs présentée par la commune de Pianottoli-Caldarello, que M. B, qui ne peut utilement invoquer en appel l'illégalité des autres motifs du refus litigieux, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre cette décision et tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer un permis de construire.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : M. B versera à la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de Pianottoli-Caldarello.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, où siégeaient :
- Mme Helmlinger, présidente de la Cour,
- M. Revert, président assesseur,
- M. Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.