Résumé de la décision
M. B C et Mme D E épouse C ont contesté un arrêté du maire de La Ciotat, daté du 18 février 2020, qui déclarait un péril imminent sur le mur de soutènement de leur propriété. Le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'annulation, considérant que la situation avait perdu son objet, car les travaux prescrits avaient été réalisés et l'arrêté de péril avait été levé. En appel, la Cour a confirmé cette décision, rejetant la requête des requérants et les conclusions relatives aux frais d'expertise.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la demande : La Cour a souligné que la commune avait exécuté les travaux prescrits par l'arrêté contesté et que l'arrêté de péril avait été levé par un nouvel arrêté du 6 avril 2021. Par conséquent, la demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2020 avait perdu son objet au moment du jugement.
2. Irrecevabilité des conclusions sur les frais d'expertise : Le jugement a mis les frais d'expertise à la charge de la commune, rendant ainsi irrecevables les conclusions des requérants qui réclamaient que ces frais soient également mis à la charge de la commune.
3. Application des dispositions légales : La Cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement.
Interprétations et citations légales
1. Contentieux de pleine juridiction : La contestation d'un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction, comme le stipule l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article précise que le maire peut ordonner des mesures provisoires en cas de péril imminent et que la contestation de ces mesures doit être examinée par le tribunal administratif.
- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-3 : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert..."
2. Perte d'objet : La Cour a constaté que les travaux prescrits avaient été réalisés, ce qui a conduit à la mainlevée de l'arrêté de péril. Cela a été déterminant pour conclure que la demande d'annulation n'avait plus de raison d'être.
3. Rejet des conclusions sur les frais d'expertise : La décision de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune a été confirmée, rendant ainsi irrecevables les demandes des requérants à ce sujet.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".
En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur des éléments factuels et juridiques clairs, confirmant que la situation de péril avait été résolue et que les demandes des requérants étaient sans fondement.