Résumé de la décision
La société anonyme Entreprise Jean Spada a engagé une procédure contre le centre hospitalier universitaire de Nice pour obtenir le paiement d'une somme due, suite à un jugement antérieur. Après plusieurs décisions judiciaires, notamment des arrêts de la Cour administrative d'appel, la société a demandé l'exécution d'un arrêt en date du 24 septembre 2018. Cependant, par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la société s'est désistée de sa requête. La présidente de la cour a donc donné acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société Entreprise Jean Spada est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la demande de la société. Cela montre que le tribunal a respecté le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cela établit le cadre légal permettant aux juridictions administratives de reconnaître et d'accepter les désistements des parties, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" utilisé dans la décision indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour garantir que la partie qui se désiste ne sera pas pénalisée ou soumise à des conséquences indésirables. Cela reflète le principe de la liberté des parties à mettre fin à une procédure à leur convenance.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Marseille est conforme aux dispositions légales en matière de désistement, respectant ainsi les droits procéduraux de la société Entreprise Jean Spada.