Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 22MA02825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consultation de la commission du titre de séjour : La Cour a également mentionné que la commission du titre de séjour avait émis un avis défavorable à l'admission de M. B au séjour, ce qui a été pris en compte dans l'appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral.

3. Rejet des moyens soulevés : La Cour a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par M. B, considérant qu'ils avaient été déjà examinés et que le jugement du tribunal administratif était fondé sur des motifs pertinents.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La Cour a appliqué cet article, qui permet de rejeter une requête manifestement dépourvue de fondement. Elle a conclu que la requête de M. B ne contenait pas d'arguments nouveaux ou pertinents, justifiant ainsi son rejet.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet ensemble législatif régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et a été implicitement pris en compte dans l'évaluation de la situation de M. B.

En somme, la décision de la Cour repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de fait et de droit, confirmant le rejet de la demande de M. B en raison de l'absence d'arguments nouveaux et de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2203212 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B, représenté par Me Ciccolini, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité arménienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. Si la présence en France de M. B depuis au moins dix ans peut être tenue pour établie, la commission du titre de séjour ayant été dûment consultée, il y a néanmoins lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par le requérant qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption du surplus des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 4 et 5 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation, en particulier sur les relations qu'il entretient avec sa sœur, titulaire d'une carte de séjour, et sa belle-sœur, alors que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à son admission au séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023