Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2023-03-14, 23MA00303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification : La Cour a confirmé que l'ordonnance a été régulièrement notifiée à M. A via l'application "Télérecours citoyens", et que l'accusé de réception prouve qu'il a bien reçu cette notification le jour même. Cela contredit l'affirmation de M. A selon laquelle il n'aurait pas été informé correctement.

Interprétations et citations légales

2. Notification et accusé de réception : L'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en se basant sur le fait que la notification avait été effectuée correctement et que M. A avait accusé réception de l'ordonnance le 23 septembre 2022 à 23h52.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des règles de notification, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 9 mai et 7 juin 2022 par lesquelles le directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie a refusé de lui accorder des arrérages de pension militaire d'invalidité en sa qualité d'orphelin d'un ancien combattant.

Par une ordonnance n° 2205731 du 23 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3, 22 février et 7 mars 2023, M. A doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance du 23 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". Aux termes de l'article R. 811-5 : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-7 du même code, le délai " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ".

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que l'ordonnance en date du 23 septembre 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille contre laquelle M. A a formé appel lui a été régulièrement notifiée le même jour au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", en l'informant des voies et délais de recours, l'accusé de réception édité par l'application attestant qu'il en a effectivement accusé réception, contrairement à ce qu'il soutient, le 23 septembre à 23h52. La présente requête d'appel n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 février 2023, soit après l'expiration du délai d'appel de quatre mois dont il disposait, en application des dispositions combinées des articles R. 811-2, R. 811-5 et R. 421-7. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doit, en conséquence être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 14 mars 2023