Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a examiné la requête de Mme A, née C, qui contestait le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 décembre 2023. Ce jugement avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021, par lequel le maire de Lorgues avait retiré l'arrêté du 4 juin 2019 transférant un permis d'aménager à Mme C. La Cour a conclu que le jugement du tribunal administratif était rendu en premier et dernier ressort, en raison de la compétence exclusive du Conseil d'État pour les recours liés aux permis d'aménager dans certaines communes. Par conséquent, le dossier a été transmis au Conseil d'État pour instruction.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La Cour a souligné que, selon l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les affaires relevant de la compétence du Conseil d'État doivent être transmises à ce dernier. Cela inclut les recours contre les retraits d'autorisations de construire, ce qui s'applique ici au retrait du permis d'aménager.
2. Règles de premier et dernier ressort : En vertu de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours concernant les permis d'aménager dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. La Cour a noté que la commune de Lorgues était désormais incluse dans cette catégorie, rendant le jugement du tribunal administratif définitif.
3. Nature des recours : La Cour a précisé que les dispositions légales s'appliquent non seulement aux recours contre les autorisations de construire, mais également aux recours contre les retraits et refus de retrait d'autorisations, en particulier lorsque des allégations de fraude sont soulevées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire." Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des recours administratifs.
2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits contre les permis d'aménager dans certaines communes. La Cour a interprété cette disposition comme s'appliquant également aux recours contre les retraits d'autorisations, renforçant ainsi la nécessité d'une transmission au Conseil d'État.
3. Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 : Ce décret a élargi le champ d'application de la taxe sur les logements vacants, incluant la commune de Lorgues. La Cour a noté que ce changement, intervenu après le jugement du tribunal administratif, a des implications directes sur la compétence des juridictions administratives concernant les permis d'aménager.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence et des procédures applicables aux recours en matière d'urbanisme, en tenant compte des évolutions législatives récentes.