Résumé de la décision
M. D A et Mme E C épouse B, de nationalité russe, ont contesté devant le tribunal administratif de Nice les arrêtés du 15 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes, qui leur refusaient un titre de séjour, les obligeaient à quitter le territoire français et les signalaient dans le système d'information Schengen. Le tribunal a rejeté leurs demandes par un jugement du 5 avril 2022. En appel, la Cour a constaté que les arrêtés contestés avaient été abrogés par des arrêtés du 22 février 2022, rendant les demandes d'annulation sans objet. Par conséquent, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants et a rejeté le surplus de leurs demandes.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : Les requérants soutiennent que leur requête est recevable, mais la Cour a constaté que les décisions contestées avaient été abrogées, ce qui a rendu leur demande d'annulation sans objet. La Cour a précisé que "les arrêtés du 22 février 2022 portent, implicitement mais nécessairement, abrogation des décisions du 15 janvier 2022".
2. Abrogation des décisions : La Cour a noté que les arrêtés du 22 février 2022, en abrogeant les décisions du 15 janvier 2022, ont également mis fin aux signalements aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Cela a été déterminé par l'article 1er des arrêtés du 22 février 2022, qui stipule que "la décision du 15 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français () est abrogée".
3. Frais de justice : La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par les requérants pour les frais exposés, en raison des circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La Cour a appliqué cet article pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes des requérants, étant donné que les décisions contestées avaient été abrogées.
2. Abrogation des décisions : La Cour a interprété que l'abrogation des décisions du 15 janvier 2022 par les arrêtés du 22 février 2022 était complète, incluant non seulement l'obligation de quitter le territoire, mais aussi le signalement dans le système d'information Schengen. Cela est fondé sur le principe selon lequel une décision administrative abrogée ne peut plus produire d'effets juridiques.
3. Frais de justice : La décision de ne pas faire droit à la demande de remboursement des frais par les requérants repose sur l'appréciation des circonstances de l'affaire, sans référence explicite à un article de loi, mais en se basant sur le principe général de la charge des frais dans les litiges administratifs.
En conclusion, la décision de la Cour illustre l'importance de l'abrogation des actes administratifs et son impact sur la recevabilité des recours, tout en soulignant le pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de frais de justice.