Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-02-23, 24MA00374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat."

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la Cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, qui est compétent pour poursuivre l'instruction de l'affaire.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire."

Interprétations et citations légales

> "Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre (...) les permis construire (...) lorsque le bâtiment (...) est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts."

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure de transmission des dossiers au Conseil d'État lorsque la compétence de ce dernier est reconnue. Cela a été appliqué dans le cas présent, confirmant que la Cour n'avait pas la compétence pour statuer sur l'appel.

> "Le président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire."

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière de contentieux des permis de construire, confirmant ainsi la nécessité de transmettre l'affaire au Conseil d'État pour un examen approprié.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. W D, Mme K B, M. R T, Mme AA M, Mme Q Y, M. P G, M. N S, Mme V L, Mme F U, Mme X I, M. C AC, M. O H, M. A J, Mme K P, M. E AB, Mme Z AB ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de constater la caducité du permis de construire n° PC013055 15 00479P0 délivré à la SA Logirem le 30 mars 2016.

Par un jugement 2106418, 2108635 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, sous le n° 24MA00374, M. W D, Mme Q Y, M. P G, M. N S, Mme V L, Mme F U, Mme X I, demandent à la Cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2023, de faire droit à leur demande de première instance, d'enjoindre à la ville de Marseille de constater la caducité du permis de péremption du permis de construire en litige et de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SA Logirem la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. W D, Mme K B, M. R T, Mme AA M, Mme Q Y, M. P G, M. N S, Mme V L, Mme F U, Mme X I, M. C AC, M. O H, M. A J, Mme K P, M. E AB, Mme Z AB tendant à l'annulation de la décision implicite du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de constater la caducité du permis de construire n° PC013055 15 00479P0 délivré à la SA Logirem le 30 mars 2016. M. W D, Mme Q Y, M. P G, M. N S, Mme V L, Mme F U, Mme X I relèvent appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".

4. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption (CE, 22.11.2022, n°461869).

5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune de 24MA00374.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 24MA00374 est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. W D, premier dénommé des requérants sur la requête.

Fait à Marseille, le 23 février 2024

N° 24MA00274

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