Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-02-28, 23MA02487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de fait des requérants : La Cour a constaté que les arrêtés mentionnaient que Mme A et M. C étaient mariés et avaient un enfant. Les requérants n'ont pas réussi à prouver une erreur manifeste d'appréciation concernant leur situation personnelle, notamment en ce qui concerne les pathologies de Mme A et leur projet de réexamen de la demande d'asile.

3. État de santé et article L. 611-3 : Concernant l'état de santé de Mme A, la Cour a jugé que les éléments présentés (notamment une échographie) ne justifiaient pas une méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La Cour a appliqué cet article, qui stipule que "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité". La Cour a jugé que les éléments fournis par les requérants ne démontraient pas que leur situation justifiait une protection au titre de cet article.

3. Rejet des conclusions : La Cour a conclu que les requêtes étaient "manifestement dépourvues de fondement", en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui a conduit au rejet des demandes d'injonction et de remboursement des frais d'avocat.

En somme, la décision de la Cour s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments juridiques, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

M. B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2306639, 2306640 du 31 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 23MA02487, M. C, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 août 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 21 juin 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

II. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 23MA02488, Mme A, représentée par Me Prezioso, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 août 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 21 juin 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ;

- ils sont insuffisamment motivés ;

- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs sur la matérialité des faits ;

- au surplus, des éléments nouveaux viennent renforcer la situation de vulnérabilité de Mme A et s'opposent à l'exécution des arrêtés puisqu'elle est enceinte depuis juin 2023.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

La demande d'aide juridictionnelle de M. C a été rejetée par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées présentées par M. C et Mme A sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Mme A et M. C, de nationalité ivoirienne, relèvent appel du jugement du 31 août 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2023 les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination.

3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués et de l'insuffisante motivation des arrêtés par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille aux points 4 et 5 du jugement attaqué, les requérants reproduisant purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels la magistrate y a répondu.

4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que le préfet a retenu que Mme A et M. C sont mariés avec un enfant. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés, sur ce point, d'une erreur de fait. Ni la circonstance que Mme A présenterait plusieurs pathologies, ni la circonstance que le couple envisage de solliciter le réexamen de sa demande d'asile, ne sont, en tout état de cause, de nature à révéler une telle erreur, les arrêtés attaqués n'étant pas fondés sur de tels motifs. Faute de justifier la réalité de leurs allégations sur ces deux points, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur leur situation personnelle.

5. Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

6. Si le couple fait valoir, pour la première fois devant la Cour, que Mme A était enceinte de quelques jours, à la date de l'arrêté attaqué, et qu'une éventuelle mesure de rétention administrative ou qu'un retour dans son pays d'origine par avion présente des risques pour sa santé et pour celle de son enfant à naître, la seule production d'une échographie obstétricale du 30 août 2023, qui ne fait pas état de difficultés particulières dans le déroulement de la grossesse, ni même d'une incompatibilité de son état de santé avec un voyage en avion, ne saurait permettre de considérer que le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de Mme A et de M. C, qui sont manifestement dépourvues de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requête de Mme A et de M. C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, M. B C et à Me Prezioso.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 février 2024

N°s 23MA02487, 23MA02488