Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 23MA02185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance."

2. Application de l'article R. 222-1 : La Cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cela a conduit à un rejet de la requête d'appel de Mme A.

> "La requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Motivation des décisions administratives : La décision de la Cour souligne l'importance de la motivation des décisions administratives, en particulier dans le cadre des obligations de quitter le territoire. La Cour a constaté que les motifs avancés par le tribunal administratif étaient suffisants et appropriés.

> "La requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur l'absence d'éléments nouveaux dans la requête de Mme A et sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative, confirmant ainsi le rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2305314 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A, représentée par Me Gillet, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 du préfet de la Haute-Savoie ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour lui refuser un délai de départ volontaire ;

- la décision fixant le pays de sa destination est insuffisamment motivée ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité mongole, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 2 à 12 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Gillet.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024

nb