Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-15, 24NT00515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : La cour a fait référence aux articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, qui stipulent que les requêtes d'appel doivent être présentées par un avocat, sauf exceptions. La cour a également mentionné l'article R. 751-5, qui impose que la notification du jugement mentionne cette obligation.

Interprétations et citations légales

2. Notification des obligations : L'article R. 751-5 stipule que la notification du jugement doit mentionner les obligations procédurales, ce qui a été respecté dans le cas présent. La cour a noté que la notification avait clairement indiqué que la requête devait être introduite par un avocat, ce qui renforce l'argument d'irrecevabilité.

3. Rejet sans demande de régularisation : Selon l'article R. 612-1, la cour peut rejeter les conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité liés à la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification. Cela a été appliqué dans cette décision, permettant à la cour de rejeter la requête de Mme B sans lui donner la possibilité de la régulariser.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance du respect des obligations de représentation légale dans les procédures d'appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 21 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour présenté en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français.

Par un jugement n° 2302198 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 décembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 décembre 2022 ;

3) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "

2. La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme B a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.