Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-15, 24NT00594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à la demande de régularisation : Le greffe de la cour a invité M. A C à régulariser sa requête en fournissant la copie complète du jugement dans un délai de 15 jours. Le fait qu'il n'ait pas répondu à cette demande a conduit la cour à conclure que la requête ne pouvait pas être considérée comme recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". La cour a souligné que la requête de M. A C ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision de la cour repose sur des bases juridiques claires, soulignant l'importance de la complétude des documents soumis et le respect des délais de régularisation dans le cadre des procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B D A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Suisse.

Par un jugement n° 2311874 du 25 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2024, M. A C doit être regardé comme demandant à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2311874 du 25 août 2023 du tribunal administratif de Nantes;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Suisse ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier ;

4°) et de condamner l'État à verser à Me Rouxel la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / [] ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A C a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 26 février 2024 accompagnée d'une copie du jugement attaqué n° 2311874 du tribunal administratif de Nantes du 25 août 2023 dont il manque les dernières pages. Par courrier du 27 février 2024, le greffe de la Cour a invité le requérant à déposer sous 15 jours la copie complète du jugement attaqué. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.